Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 25 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La carte de membre émise annuellement constitue la preuve qu’un membre peut voter à une assemblée générale.
Le vote par procuration est interdit. Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés. En cas d’égalité, le président donne un vote prépondérant.
D. 1725-84, a. 24.
© Gouvernement du Québec